Affichage obligatoire du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis le début de l'année 2011, la loi «Grenelle2» oblige les agences immobilières à afficher les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés par les propriétaires des logements qu'elles proposent à la vente et à la location.

Mentionner la performance énergétique d'un logement est obligatoire pour les agences immobilières

En rendant obligatoire l'affichage du DPE, les autorités gouvernementales entendent bien que ce nouveau paramètre devienne un critère majeur pour les acquéreurs à l'élection de leur logement.

Si l'agence immobilière n'affiche pas les DPE de ses biens immobiliers, la transaction peut être :

• tout simplement annulée,
• ou voir son prix réduit.

Cette disposition repose sur l'article 1 116 du Code civil. Il indique que tout accord est déclaré comme nul dans le cas où l'une des parties a dissimulé un élément qui, s'il avait été connu de la seconde partie, aurait causé le refus de cette dernière. Cette faute engage la responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier. Selon la loi, l'erreur ne peut être présumée et doit être prouvée.

L'absence d'affichage des DPE par l'agence immobilière est aussi puni sur le plan pénal, sous l'accusation de publicité mensongère, selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation. Les sanctions possibles sont :

• deux ans de prison au plus,
• et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 37500€.

Qui réalise le diagnostic de performance énergétique ?

Le propriétaire du logement est chargé de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente ou de la location de son bien immobilier. La certification est délivrée par des organismes accrédités qui tiennent à jour les listes de professionnels qualifiés.

De façon non exhaustive, voici quelques organismes accrédités auprès desquels vous pouvez vous renseigner pour établir le DPE de votre logement :

• l'AFNOR, Certification de personnes diagnostiqueurs immobiliers,
• l'APAVE, certification, sur le site duquel vous trouverez au choix une liste des diagnostics techniques immobiliers par ordre alphabétique ou par département,
• Certificated,
• Icert, institut de certification,
• Qualiexpert, certification des diagnostiqueurs,
• SGS, en France,
• SQI, Socotec qualification internationale.

Le coût d'établissement d'un DPE pour un logement varie entre 100 et 250 euros suivant son importance.

Sur quels éléments le DPE renseigne-t-il ?

Analogue aux étiquettes en usage pour les appareils électroménagers, l'étiquette DPE indique :

• La consommation énergétique du logement, en kilo Watt heure par mètre carré et par an, ainsi que le coût moyen de cette consommation,
• les émissions de CO2 en kilogramme par mètre carré et par an, appelées sur l'étiquette GES (gaz à effet de serre).

Source: JO du 15/02/2011