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Diagnostic électrique : obligatoire courant 2008

Le diagnostic électrique n’est pas encore entré en vigueur.

Le diagnostic électrique sera obligatoire courant 2008.

Il devra être présenté au moment de la vente d’un logement privatif (maison, appartement, studio).
Il sera non obligatoire lors de la location.
Cette obligation vaudra si l’installation électrique a plus de 15 ans d’ancienneté.
Il sera nécessaire de faire effectuer votre diagnostic électrique par un professionnel agréé et indépendant de la transaction.

D’autres diagnostics peuvent être obligatoires lors d’une vente d’une habitation : diagnostics amiante, gaz, de performance énergétique...

Faites réaliser les différents diagnostics ensemble par un même « diagnostiqueur », cela vous coûtera moins cher
Ce diagnostic global s’appelle diagnostic technique ou diagnostic immobilier de votre habitation

Diagnostic Électrique - tableau de synthèse

	Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?	À la charge de	Prix pour un F3	Durée de l'inter- vention	Qui établit?	Durée de validité	Risque*
Diagnostic Électrique	Vente : Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans Location: Non	Vendeur	--	--	Diagnos- tiqueur certifié par un organisme accrédité (type Veritas)	Décret à paraître courant 2008	Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa- tion)

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.