Diagnostic gaz : obligatoire en cas de vente

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

Le diagnostic gaz a pour objectif de limiter les risques de fuite liés à une installation défectueuse :

• le gaz est hautement inflammable et toxique
• le gaz est dangereux pour vous et vos biens en cas de fuite

Le gaz contient une substance possédant une odeur caractéristique permettant d’identifier une éventuelle fuite. Si cette odeur apparaît : coupez le gaz, ouvrez la fenêtre, ne touchez pas aux interrupteurs, sortez puis appelez les pompiers.

Diagnostic Gaz - tableau de synthèse

	Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?	À la charge de	Prix pour un F3	Durée de l'inter-  vention	Qui établit?	Durée de validité	Risque*
Diagnostic   Gaz	Vente : Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans  Location: Non	Vendeur	100 - 150€	--	Diagnos-  tiqueur certifié par un organisme accrédité (type Veritas)	3 ans	Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa- tion)

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic gaz : obligatoire en cas de vente

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente d’un logement privatif (maison, appartement, studio) si :

• le logement bénéficie d’une installation utilisant le gaz naturel
• et si l’installation a plus de 15 ans d’ancienneté

Le diagnostic n’est pas nécessaire en cas de location.

Il est nécessaire de faire effectuer votre diagnostic gaz par un professionnel agréé.

D’autres diagnostics peuvent être obligatoires lors d’une vente d’une habitation : diagnostics amiante, plomb, de performance énergétique...

• Faites réaliser les différents diagnostics ensemble par un même « diagnostiqueur », cela vous coûtera moins cher
• Ce diagnostic global s’appelle diagnostic technique ou diagnostic immobilier de votre habitation

Par qui, à quel prix ?

• Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (type Veritas)
• Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPE, etc..)
• Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher. Pour un appartement F3 :
  • L’ensemble des diagnostics obligatoires coûte entre 250 et 350 €
  • Le diagnostic Gaz seul coûte 100 à 150€

Diagnostic gaz : principes

Le diagnostic gaz analyse votre installation gaz :

• l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Ne pas le faire est risqué !

• Le diagnostic est à la charge du propriétaire / vendeur
• Un propriétaire vendeur qui n’effectue pas le diagnostic gaz encourt des sanctions civiles (généralement : mise en conformité de l'installation).

Durée de validité : 3 ans

Le diagnostic gaz est valide 3 ans. En cas de vente, vous devez donc présenter un diagnostic de moins de 3 ans.