Diagnostic loi Carrez
Depuis 1997, la loi impose d'effectuer un diagnostic pour garantir la surface d’un logement : c'est le diagnostic Carrez.
Loi Carrez - tableau de synthèse
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Durée de l'inter- vention |
Qui établit? | Durée de validité |
Risque* | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic Loi Carrez | Vente : Non, mais recommandé Location: -- |
Vendeur | 40 - 250€ | 20 minutes | Vous- même ou un pro | Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) | Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction |
*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
Diagnostic obligatoire lors de la vente d’un appartement, conseillé pour les maisons
- Il est obligatoire lors de la vente d’un appartement (surface privative de plus de 8m2 appartenant à une copropriété) d’en indiquer la surface, mesurée selon les indications de la loi Carrez.
- Si la surface n’apparaît pas dans l’acte de vente, l’acheteur ou le vendeur a un mois pour invoquer la nullité de l’acte.
- Il n’est pas obligatoire lors d’une location.
- L’indication de la surface n’est pas obligatoire pour une maison individuelle.
Diagnostic Loi Carrez : vous pouvez le faire vous-même, mais…
- Si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, le vendeur ne peut exiger aucun supplément de prix à l’acheteur.
- Si la surface déclarée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Compte tenu des risques, il est préférable de faire réaliser un diagnostic Loi Carrez par un professionnel, qui vous délivrera un certificat Loi Carrez.
Par qui, à quel prix ?
- La mesure peut être faite par vous-même ou un expert indépendant de la vente.
- Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPE, etc..).
- Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher. Pour un appartement F3 :
- L’ensemble des diagnostics obligatoires coûte entre 250 et 350 €.
- Le diagnostic Loi Carrez seul coûte 100 à 150€.
Loi Carrez : règles de calcul
Pour cela prenez en compte :
- la surface privative. Celle-ci ne comprend pas : garage, cave, terrasse, balcon, emplacement de stationnement, cage d’escalier et gaine.
- les placards, combles et greniers (même non aménageables).
Ne comptez pas :
- les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de porte et de fenêtre
- les parties dont le plafond est plus bas que 1m80
- les pièces inférieures à 8m²
Ce calcul est complexe et laisse place à l’interprétation. Seul un professionnel peut vous garantir son calcul.
