Diagnostic loi Carrez

Depuis 1997, la loi impose d'effectuer un diagnostic pour  garantir la surface d’un logement : c'est le diagnostic Carrez.

Diagnostic Loi Carrez - tableau de synthèse

	Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?	À la charge de	Prix pour un F3	Durée de l'inter-  vention	Qui établit?	Durée de validité	Risque*
Diagnostic Loi Carrez	Vente : Non, mais recommandé  Location: --	Vendeur	40 - 250€	20 minutes	Vous-  même ou un pro	Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)	Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic Loi Carrez : obligatoire lors de la vente d’un appartement, conseillé pour les maisons

• Il est obligatoire lors de la vente d’un appartement (surface privative de plus de 8m² appartenant à une copropriété) d’en indiquer la surface, mesurée selon les indications de la loi Carrez.
• Si la surface n’apparaît pas dans l’acte de vente, l’acheteur ou le vendeur a un mois pour invoquer la nullité de l’acte.
• Il n’est pas obligatoire lors d’une location.
• L’indication de la surface n’est pas obligatoire pour une maison individuelle.

Diagnostic Loi Carrez : vous pouvez le faire vous-même, mais…

• Si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, le vendeur ne peut exiger aucun supplément de prix à l’acheteur.
• Si la surface déclarée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Compte tenu des risques, il est préférable de faire réaliser un diagnostic Loi Carrez par un professionnel, qui vous délivrera un certificat Loi Carrez.

Par qui, à quel prix ?

• La mesure peut être faite par vous-même ou un expert indépendant de la vente.
• Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPE, etc..).
• Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher. Pour un appartement F3 :
  • L’ensemble des diagnostics obligatoires coûte entre 250 et 350 €.
  • Le diagnostic Loi Carrez seul coûte 100 à 150€.

Diagnostic Loi Carrez : règles de calcul

Pour cela prenez en compte :

• la surface privative. Celle-ci ne comprend pas : garage, cave, terrasse, balcon, emplacement de stationnement, cage d’escalier et gaine.
• les placards, combles et greniers (même non aménageables).

Ne comptez pas :

• les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de porte et de fenêtre
• les parties dont le plafond est plus bas que 1m80
• les pièces inférieures à 8m²

Ce calcul est complexe et laisse place à l’interprétation. Seul un professionnel peut vous garantir son calcul.