Diagnostic loi Carrez
Depuis 1997, la loi impose d'effectuer un diagnostic pour garantir la surface d’un logement : c'est le diagnostic Carrez.
Loi Carrez - tableau de synthèse
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Durée de l'inter- vention |
Qui établit? | Durée de validité |
Risque* | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic Loi Carrez | Vente : Non, mais recommandé Location: -- |
Vendeur | 40 - 250€ | 20 minutes | Vous- même ou un pro | Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) | Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction |
*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
Diagnostic obligatoire lors de la vente d’un appartement, conseillé pour les maisons
- Il est obligatoire lors de la vente d’un appartement (surface privative de plus de 8m2 appartenant à une copropriété) d’en indiquer la surface, mesurée selon les indications de la loi Carrez.
- Si la surface n’apparaît pas dans l’acte de vente, l’acheteur ou le vendeur a un mois pour invoquer la nullité de l’acte.
- Il n’est pas obligatoire lors d’une location.
- L’indication de la surface n’est pas obligatoire pour une maison individuelle.
Diagnostic Loi Carrez : vous pouvez le faire vous-même, mais…
- Si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, le vendeur ne peut exiger aucun supplément de prix à l’acheteur.
- Si la surface déclarée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Compte tenu des risques, il est préférable de faire réaliser un diagnostic Loi Carrez par un professionnel, qui vous délivrera un certificat Loi Carrez.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous permettre de trouver un pro près de chez vous.
Par qui, à quel prix ?
- La mesure peut être faite par vous-même ou un expert indépendant de la vente.
- Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPE, etc..).
- Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher. Pour un appartement F3 :
- L’ensemble des diagnostics obligatoires coûte entre 250 et 350 €.
- Le diagnostic Loi Carrez seul coûte 100 à 150€.
Loi Carrez : règles de calcul
Pour cela prenez en compte :
- la surface privative. Celle-ci ne comprend pas : garage, cave, terrasse, balcon, emplacement de stationnement, cage d’escalier et gaine.
- les placards, combles et greniers (même non aménageables).
Ne comptez pas :
- les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de porte et de fenêtre
- les parties dont le plafond est plus bas que 1m80
- les pièces inférieures à 8m²
Ce calcul est complexe et laisse place à l’interprétation. Seul un professionnel peut vous garantir son calcul.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.
