Diagnostic technique
Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous les diagnostics obligatoires dans un seul et même dossier : le diagnostic technique.
L’ensemble des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière sont regroupés sous le terme "diagnostic technique".
Le diagnostic technique comprend les diagnostics obligatoires suivants :
- Diagnostics obligatoires et entrainant une sanction s’ils ne sont pas réalisés :
- diagnostic amiante
- diagnostic plomb
- diagnostic termite
- diagnostic gaz
- diagnostic électrique (décret d’application à venir en 2008)
- Obligatoires, mais pas de sanction si vous ne les faites pas :
À partir du 1er janvier 2013, un diagnostic eaux usées devra être joint au diagnostic technique.
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Temps requis |
Qui le fait ? | Durée de validité |
Risque* | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic Technique ou Immo ** |
Vente : Oui | Vendeur | 250 - 350€ | -- | -- | Voir ci- dessous | Voir ci- dessous |
| Diagnostic Amiante ou DTA | Vente : Oui (si permis de construire délivré avant le 01/07/97) Location : Non |
Vendeur | 100 - 150€ | 20 min | Diagnos- tiqueur certifié par un organisme accrédité (type Veritas) | Définitif | Toute présence d'amiante peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité |
| Diagnostic Plomb ou CREP | Vente : Oui (si immeuble construit avant le 01/01/49) Location : Oui (à partir du 12 août 08) |
Vendeur | 100 - 150€ | 35 min | 1 an si du plomb est trouvé. Sans limite s'il n'y a pas de plomb. |
Toute présence de plomb peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité | |
| Diagnostic Perf. Énergé- tique - DPE |
Vente : Oui (en France métro.) Location: Oui (on parle de "DPE locatif") |
Vendeur ou Locataire |
100 - 200€ | 45 à 60 min |
10 ans | Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative | |
| Diagnostic Gaz | Vente : Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans Location: Non |
Vendeur | 100 - 150€ | -- | 3 ans | Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa- tion) |
|
| Diagnostic Électrique | Vente : Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans Location: Non |
Vendeur | -- | -- | Décret à paraître courant 2008 | Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa- tion) |
|
| Diagnostic Termite | Vente : Oui (dans les zones déclarées infestées). Obligatoire en région parisienne. Location: Non |
Vendeur | 100 - 150€ | 25 min | 6 mois | Toute présence de termites peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité | |
| Diagnostic Risques Naturels et Techno- logiques ou ERNT |
Vente : Oui (dans les communes arrêtées par le Préfet) Location: Oui |
Vendeur ou Locataire |
0 - 60€ | 15 min | Un pro | 6 mois | L'acheteur peut demander résolution du contrat, le locataire la diminution du loyer |
| Diagnostic Loi Carrez | Vente : Non, mais recommandé Location: -- |
Vendeur | 40 - 250€ | 20 min | Vous- même ou un pro | Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) | Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction |
*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
**l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb ... selon les cas).
