Diagnostic technique
Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous les diagnostics obligatoires dans un seul et même dossier : le diagnostic technique.
L'ensemble des diagnostics obligatoires lors d'une transaction immobilière sont regroupés sous le terme "diagnostic technique".
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous permettre de trouver un pro près de chez vous.
Le diagnostic technique comprend les diagnostics obligatoires suivants :
- Diagnostics obligatoires et entrainant une sanction s'ils ne sont pas réalisés :
- diagnostic amiante
- diagnostic plomb
- diagnostic termite
- diagnostic gaz
- diagnostic électrique (décret d'application à venir en 2008)
- Obligatoires, mais pas de sanction si vous ne les faites pas :
À partir du 1er janvier 2013, un diagnostic eaux usées devra être joint au diagnostic technique.
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Temps requis |
Qui le fait ? | Durée de validité |
Risque* | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic Technique ou Immo ** |
Vente : Oui | Vendeur | 250 - 350€ | -- | -- | Voir ci- dessous | Voir ci- dessous |
| Diagnostic Amiante ou DTA | Vente : Oui (si permis de construire délivré avant le 01/07/97) Location : Non |
Vendeur | 100 - 150€ | 20 min | Diagnos- tiqueur certifié par un centre accrédité (type Veritas) | Définitif | Toute présence d'amiante peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité |
| Diagnostic Plomb ou CREP | Vente : Oui (si immeuble construit avant le 01/01/49) Location : Oui (à partir du 12 août 08) |
Vendeur | 100 - 150€ | 35 min | 1 an si du plomb est trouvé. Sans limite s'il n'y a pas de plomb. |
Toute présence de plomb peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité | |
| Diagnostic Perf. Énergé- tique - DPE |
Vente : Oui (en France métro.) Location: Oui (on parle de "DPE locatif") |
Vendeur ou Locataire |
100 - 200€ | 45 à 60 min |
10 ans | Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative | |
| Diagnostic Gaz | Vente : Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans Location: Non |
Vendeur | 100 - 150€ | -- | 3 ans | Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa- tion) |
|
| Diagnostic Électrique | Vente : Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans Location: Non |
Vendeur | -- | -- | Décret à paraître courant 2008 | Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa- tion) |
|
| Diagnostic Termite | Vente : Oui (dans les zones déclarées infestées). Obligatoire en région parisienne. Location: Non |
Vendeur | 100 - 150€ | 25 min | 6 mois | Toute présence de termites peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité | |
| Diagnostic Risques Naturels et Techno- logiques ou ERNT |
Vente : Oui (dans les communes arrêtées par le Préfet) Location: Oui |
Vendeur ou Locataire |
0 - 60€ | 15 min | Un pro | 6 mois | L'acheteur peut demander résolution du contrat, le locataire la diminution du loyer |
| Diagnostic Loi Carrez | Vente : Non, mais recommandé Location: -- |
Vendeur | 40 - 250€ | 20 min | Vous- même ou un pro | Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) | Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction |
*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
**l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb ... selon les cas).
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