Diagnostic technique SRU
Diagnostic SRU : le diagnostic de la mise en copropriété
La loi du 13 décembre 2000 impose ce diagnostic pour la mise en copropriété d’un immeuble.
La loi SRU du 13 décembre 2000 introduit un diagnostic technique SRU :
- Obligatoire pour la mise en copropriété d’un immeuble
- Obligatoire si cet immeuble a plus de 15 ans.
- Le diagnostic technique SRU constate la solidité du clos et du couvert.
- Le diagnostic technique SRU constate l’état des conduites et canalisations collectives et des équipements de sécurité des parties communes.
- Le diagnostic technique SRU doit avoir moins de 3 ans au moment de la mise en copropriété.
- Le diagnostic technique SRU doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.
- Prix : à partir de 500€, selon la surface.
Diagnostic SRU - tableau de synthèse
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Qui établit? | Durée de validité |
Risque* | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic technique SRU | Vente : Oui (pour mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans) Location : -- | Vendeur | À partir de 500 € | Expert ou bureau d'études indépendant de la vente | 3 ans | La responsabilité du notaire est engagée. Sans diagnostic, on peut annuler l'acte. |
*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
