Vous êtes protégé juridiquement par le code de la consommation si votre crédit est inférieur à 21 500? et d?une durée supérieure à 3 mois. (...)
Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée (installation d?une cuisine). (...)
Votre crédit a été mis en place il y a quelques années à une époque où les taux étaient supérieurs, afin de baisser votre taux d?intérêt, vous pouvez : (...)
Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites..), obligatoires ou facultatifs selon les cas.
D’autre part, vous n'aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d'un bien.
Il est également recommandé d’effectuer un diagnostic loi Carrez (non obligatoire, mais vous courrez des risques financiers si vous ne le faites pas).
Une seule obligation : si vous souhaitez bénéficier d’un prêt à taux 0%, et que votre logement a été construit il y a plus de 20 ans, vous devez effectuer un diagnostic prêt à taux 0% (PTZ).
| Obligatoire lors d'une vente ? | Obligatoire lors d'une location ? | À la charge de | |
|---|---|---|---|
| "Diagnostic Technique" ou "Diagnostic Immobilier" = l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb ... Selon les cas) | Oui | -- | Propriétaire/vendeur |
| Diagnostic Amiante ou DTA | Oui (si permis de construire délivré avant le 01/07/1997) | Non | Propriétaire/vendeur |
| Diagnostic Plomb ou CREP | Oui (si immeuble construit avant le 01/01/1949) | Oui (à partir du 12 août 2008) | Propriétaire/vendeur |
| Diagnostic Performance Énergétique ou DPE | Oui (en France métropolitaine) | Oui (on parle de "DPE locatif") | Vendeur ou locataire |
| Diagnostic Gaz | Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans | Non | Vendeur |
| Diagnostic Électrique | Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans | Non | Vendeur |
| Diagnostic Termite | Oui (dans les zones déclarées infestées). Obligatoire en région parisienne. |
Non | Propriétaire / vendeur |
| Diagnostic Risques Naturels et Technologiques ou ERNT | Oui (dans les communes arrêtées par le Préfet) | Oui | Vendeur ou locataire |
| Diagnostic Loi Carrez | Non, mais recommandé | -- | Vendeur |
D’autres diagnostics immobiliers obligatoires ou facultatifs peuvent être effectués.
| Obligatoire lors d'une vente ? | Obligatoire lors d'une location ? | À la charge de | |
|---|---|---|---|
| Diagnostic prêt à taux 0% ou PTZ | Oui (si le logement concerné a été construit il y a plus de 20 ans) | -- | Acheteur |
| Conformité Piscine | Oui (si votre dispositif de sécurité date d'avant le 03/01/2003) | -- | Propriétaire |
| Diagnostic Eaux usées | Oui (dans les communes qui le décident, puis partout après le 1er janvier 2013) | -- | Vendeur |
| Diagnostic technique SRU | Oui (pour mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans) | -- | Vendeur |
| Diagnostic Radon | -- | -- | Vendeur |
| Diagnostic Légionellose | -- | -- | Vendeur |
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