Nous vous remercions d'avoir suggéré cette question.
|
Voir les autres questions sur le même thème
Réponse de GM-Conseil Membre Pro
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
d’un dispositif de protection contre les surintensités,
d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
C’est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BFDC8F6548F8E00D9F3483B4590B72BA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000018688062&dateTexte=&oldAction=rechJO
Autres questions sur le même thème
Je suis copropriétaire d'une maison avec mes frères et je souhaite racheter les parts des mes frères pour en être le seul propriétaire. Le diagnostic immobilier est-il obligatoire dans ce cas ? (...)
J'ai acheté une maison il y a 5 ans, le diagnostique amiante a été fait à ce moment là et a confirmé l'absence d'amiante. Je souhaite revendre ma maison, dois-je refaire ce diagnostique qui d'après votre site est définitif ? Le fait... (...)
Le diagnostic " Loi Carrez " est-il obligatoire pour la vente d'un appartement en co-propriété ? (...)
Lorsque le diagnostic electrique fait apparaitre des points non conformes, est-ce que l'acheteur du bien immobilier est dans l'obligation d'effectuer des travaux de nature à remettre en conformité l'installation éléctrique ?? (...)
Posez gratuitement votre question et recevez des réponses de nos membres professionnels et spécialistes.
Remplissez cette demande de devis gratuite et sans engagement et nous la transmettons à des spécialistes de votre région
Membre Pro
Expertise conseil en rénovation énergétique grâce à un bilan thermique agréé eco...
Membre Pro
Tous vos diags en 1 clic.
Membre Pro
Vos diagnostics par un PRO du bâtiment !
Membre Pro
Pour vos diagnostics immobiliers : Intervention de qualité à prix serré
Découvrez nos autres sites...
