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Le certificat de conformité pour l'assainissement est-il obligatoire ?

Le certificat de conformité pour l'assainissement est-il obligatoire ?

Question posée par chapitres 23/10/2009

Le certificat de conformité pour l'assainissement est-il obligatoire lors de la vente d'une maison?
Merci

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1 réponse d'expert

50 votes réponse utile

Le 27/10/2009

Bonjour,
le certificat n'est obligatoire que si votre commune l'a décidé. Sinon, il ne le sera pour tout le monde qu'à partir de 2013.
Diagnostic eaux usées : bientôt obligatoire partout
Le diagnostic eaux usées est obligatoire pour vous si votre commune l’a décidé.
Vous avez toutes les informations sur le site. Cordialement



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