Réponses d'experts

Question :

Le certificat de conformité pour l'assainissement est-il obligatoire ?

de  chapitres |  23/10/2009  |  

Le certificat de conformité pour l'assainissement est-il obligatoire lors de la vente d'une maison?
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Yannick L

Expert

Le 27/10/2009

 

50

 

Bonjour,
le certificat n'est obligatoire que si votre commune l'a décidé. Sinon, il ne le sera pour tout le monde qu'à partir de 2013.
Diagnostic eaux usées : bientôt obligatoire partout
Le diagnostic eaux usées est obligatoire pour vous si votre commune l’a décidé.
Vous avez toutes les informations sur le site. Cordialement

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