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Question :

Certificat de conformité d'assainissement obligatoire pour vendre ?

de  gg77 |  13/04/2010  |  

J'ai une maison construite en 1990 avec tout à l'égout.
Pour vendre ma maison, me faut-il un certificat d'assainissement ?
Merci pour votre réponse.

Répondre...
 

Réponse de BRUEL DIAGS loader Membre Pro Expert |  23/05/2010

 

23

 

Bonjour
Si votre maison est raccordée au réseau public, vous n'avez pas à faire de certificat d'assainissement. Quelques mairies impose ce contrôle, ce qui vous oblige à missionner la compagnie des eaux locales.
Seul le contrôle de conformité d'un réseau autonome sera rendu prochainement obligatoire.

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